La défense de vos droits par anticipation
Le contrat constitue le fondement des relations économiques et commerciales. Sa rédaction, son interprétation ou son exécution peuvent engager des enjeux financiers significatifs. C’est pour cette raison qu’il faut prendre le temps de préparer les contrats lorsque tout va bien et que la météo des relations est au beau fixe. Ils seront utiles si le temps vire à l’orage.
Rédaction et négociation contractuelle
Nous intervenons notamment dans la rédaction de :
- Contrats civils et commerciaux
- Conditions générales de vente (CGV)
- Contrats de prestation de services
- Contrats de distribution
- Contrats de partenariat
- Contrats de confidentialité
- Accords transactionnels
Sécurisation juridique et gestion des risques
- L’identification des risques juridiques
- L’évaluation des clauses sensibles
- L’analyse des responsabilités
- La sécurisation des mécanismes de résiliation
- L’encadrement des pénalités et garanties
Inexécution contractuelle et responsabilité
Retard ou mauvaise exécution
- Mise en demeure
- Exécution forcée
- Réduction du prix
- Résolution du contrat
Résiliation anticipée
- Interprétation des clauses de sortie
- Indemnisation du préjudice
- Contestation d’une résiliation abusive
Contrats internationaux
- Clauses de droit applicable
- Compétence juridictionnelle
- Contrats internationaux
- Arbitrage
Questions fréquentes
Un contrat verbal est-il valable en Suisse ?
Le principe en droit suisse est la liberté de la forme (art. 11 CO) mais certaines situations exigent la forme écrite voire la forme authentique.
Peut-on résilier un contrat avant son terme ?
Cela dépend des clauses contractuelles prévues et des conditions légales applicables.
Que faire en cas de non-paiement ?
Une mise en demeure formelle constitue généralement la première étape avant toute procédure judiciaire.